Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION EN LIGNE DES PRESTATIONS D'HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION -
Refuges de la voie normale du Mont-Blanc

PREAMBULE

La Fédération française des clubs alpins et de montagne (F.F.C.A.M), association loi de 1901 reconnue d'utilité publique, ayant son siège social au 24 avenue de Laumière75019 PARIS, N° SIRET 775 671 316 00260, (Assurance responsabilité civile, police AXA N°4706458904)exploite un système de vente à distance par voie électronique (vente en ligne) de prestations d’hébergement dans les refuges situés sur la voie normale du Mont-Blanc.

Deux canaux de réservation en ligne sont disponibles : un destiné aux clients « professionnels » et un destiné aux clients « particuliers ».

Toute réservation par l'intermédiaire de ce système suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

L'accord du client concernant les présentes conditions générales de vente intervient lors de la réservation avant la validation finale de la réservation.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales en utilisant lesfonctionnalités standard de son navigateur ou ordinateur.

L’ensemble des informations relatives à la réservation accessible via le système de réservation en ligne est présenté en langue française, ainsi que dans plusieursautres langues étrangères. Seule la version française fait foi, les traductions automatiques obtenues à partir deGoogle n'engageant pas la responsabilité de la FFCAM.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente déterminent les obligations et les droits des parties se rapportant auxréservations effectuées par l'intermédiaire du présent site dans les refuges situés sur la voie normale d’accès au Mont-Blanc.

Les prestations d’hébergement sont vendues par la FFCAM.  Elles font l’objet d’une réservation avec paiement d’un acompte en ligne au moment de la réservation.

Le " client " désigne la personne qui achète en ligne des prestations d'hébergement dans le refuge, qu’il soit professionnel ou particulier.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditionsgénérales.

ARTICLE 2 :MODALITES DE RESERVATION DES PRESTATIONS D'HEBERGEMENTCOMMUNES A TOUS LES CLIENTS

Les demandes de réservation en ligne sont effectuées en complétant le panier proposé après sélection de(s) date(s) et des prestations.

Le panier désigne l’ensemble des prestations qui peuvent être acquises en une seule opération.

Le séjour désigne une ou plusieurs nuitées consécutives dans un même hébergement.
Un séjour ne peut excéder 2 nuits consécutives.

Il est possible de réserver pour 9 personnes maximum par date choisie, guide(s) compris.

La procédure de réservation en ligne comprend les étapes suivantes :

    Connexion au compte client : connexion à un compte existant ou création d’un compte client (renseignement des coordonnées du client et mot de passe).

    Etape 1 : affichage des disponibilités

    Etape 2 : choix des prestations

    Etape 3 : Informations concernant le séjour et obligation de renseigner le formulaire d’identification des clients. Le client atteste de la sincérité des informations transmises, notamment concernant ses nom, prénom, date de naissance, nationalité et sa qualité (guide, aspirant guide avec le numéro de carte professionnelle, particulier).
    Ces informations sont obligatoires pour la validation de la réservation.

    Etape 4 : Résumé et vérification du détail de la commande, du montant de l’acompte, de l’estimation du prix total, correction éventuelle d’erreurs et consultation des conditions générales de vente.

    En cliquant sur le bouton « VALIDER ET ACCEDER AU PAIEMENT » le client valide et confirme sa commande et les informations transmises, déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente, et est irrévocablement lié.

    Etape 5 : Paiement en ligne de l’acompte afin de valider la réservation – Article 6 -

    Etape 6 : Envoi automatique d’un courrier électronique sur la messagerie du client avec envoi du bon de réservation nominatif.

    Il appartient au client de s’assurer du bon aboutissement de la commande. 

    Le client reconnait que les données enregistrées sur le site constituent la preuve de la transaction (date, prestations réservées), et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.

    ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE LA FFCAM CONCERNANT LA PROCEDURE DE RESERVATION EN LIGNE

    Le système de réservation a pour but de faciliter, pour les clients et gardiens des refuges, l’établissement et la gestion des réservations de prestations d’hébergement dans les refuges de montagne.

    Il est précisé que le gardien du refuge est lié à la FFCAM par un mandat d’intérêt commun en ce qui concerne la prestation d’hébergement, et qu’il exerce à son seul profit et à ses risques et périls, une activité accessoire de restauration. 
    La case relative aux réservations des prestations de restauration qui figure en fin du formulaire de réservation est destinée à l’information du gardien et ne peut engager la FFCAM.

    Le service d’hébergement et la restauration sont de la seule responsabilité du gardien du refuge concerné.

    La FFCAM ne se substitue aucunement au gardien dans la gestion et les modalités de fonctionnement du refuge. Elle n’a pas compétence pour intervenir dans un litige éventuel opposant un client au gardien du refuge, ni ne pourra être tenue pour responsable de celui-ci.

    Les observations et réclamations éventuelles formulées par les usagers devront être formulées selon l’article 14 des présentes conditions générales.

    ARTICLE 4 : PRIX

    Les prix indiqués dans la grille de tarifs propre à chaque refuge sont en euros, s'entendent par personne et sont ceux en vigueur au moment de la passation de commande.

    Le montant indiqué n'inclut pas les taxes en vigueur appliquées dans chaque bâtiment au moment de la réservation (taxe de séjour, taxe de chauffage, etc.).

    Les tarifs réduits ne sont valables que sur présentation au refuge des justificatifs spécifiques demandés par la FFCAM.

    ARTICLE 5: PAIEMENT DE L’ACOMPTE AU MOMENT DE LA RESERVATION

    Afin de valider sa réservation, le client paie en ligne le montant de l’acompte relatif à son hébergement et au séjour réservé.

    Ce montant est automatiquement calculé lors de la procédure de réservation en ligne.

    Le paiement est effectué par carte bancaire, à travers des pages internet sécurisées. Les détails de la carte bancaire sont cryptés avec un protocole SSL (Secured Socket Layer).
    Les cartes électroniques ou E-card ne sont pas acceptées par le système pour des raisons techniques.

    Toutes les factures seront disponibles sur l’espace client en ligne.

    ARTICLE 6 : REGLEMENT DU SOLDE DU SEJOUR

    Le solde des prestations réservées sera à régler sur place, lors de l’arrivée, selon les modalités applicables à chaque bâtiment.
    Lors de la réservation, une mention attire l’attention du client sur les modes de règlement acceptés par le refuge. En effet, les cartes bancaires ne sont généralement pas acceptées dans les refuges. Les règlements sont à effectuer par chèque, espèces ou chèque-vacances.

    Les tarifs réduits ne seront accordés que sur présentation au gardien du refuge des justificatifs correspondants en cours de validité (licence FFCAM, carte d'association réciprocitaire, carte professionnelle, etc.).
    Le client se doit d’être en possession de son justificatif.

    A défaut, le tarif normal sera facturé au client.

    En cas d’absence de paiement du client lors de son arrivée, l’hébergement pourra être refusé au client.

    ARTICLE 7 : DELAI DE RESERVATION

    Les réservations par Internet sont possibles jusqu'à 11 jours avant le jour d’arrivée dans la limite des places disponibles.

    Des réservations pourront se faire par téléphone auprès du gardien pour des séjours se déroulant dans les 10 jours à venir.

    Pour un séjour débutant pour la nuit du 25 au 26 juillet, les réservations se font en ligne jusqu'au 14 juillet 23h59. Du 15 juillet au 25 juillet, les réservations sont possibles par téléphone pour le 25 juillet au soir.

    ARTICLE 8 : DUREE DE VALIDITE DE LA RESERVATION

    La réservation du client est maintenue jusqu'à l'heure limite d'arrivée indiquée sur le bon de réservation (maximum 17h00). Au-delà de cette heure limite d’arrivée la réservation du client sera annulée et l’acompte sera conservé par la FFCAM.

    ARTICLE 9 : ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION

    En application des dispositions des articles L221-2, 5° et L221-28, 12°du Code de la consommation, les réservations effectuées sur le site de la FFCAM ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du même Code en matière de vente à distance.

    En conséquence, les réservations effectuées sur le site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues par les présentes Conditions générales de vente et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

    ARTICLE 10 : MODIFICATION OU ANNULATION D'UNE RÉSERVATION PAR LE CLIENT

    10-1 Modification d’une réservation

    La réservation d’un client ne peut être modifiée qu’en ce qui concerne l’identité du guide ou aspirant guide, qui est modifiable jusqu’à 48h avant le séjour.

    L’identité de chacun des autres participants au séjour n’est pas modifiable. Dans le cas où un participant ne peut plus participer au séjour, le client doit annuler la réservation du participant concerné (cf. article 11-2) et procéder à une nouvelle réservation complémentaire en ligne sur son espace client.  Dans le cas où le séjour se déroule moins de 10 jours après la date de modification, l’annulation et la réservation complémentaire doit se réaliser directement auprès du gardien du refuge.

    Une augmentation du nombre de participants ou de durée du séjour doit faire l’objet d’une nouvelle réservation complémentaire en ligne sur le site de la FFCAM au sein de l’espace client.

    10-2 Annulation d’une réservation.

    Le client peut librement annuler sa réservation.

    Cette annulation doit être faite en ligne, exclusivement en se connectant sur le compte Client.

    L’acompte versé par le client est remboursable dans les conditions suivantes :

    • Dans le cas d’une annulation plus de 24 heures avant le premier jour du séjour à 0H00 heure française (GMT+2) : l’acompte sera remboursé sous déduction de la somme de 2 euros/nuit/personne annulée au titre des frais de dossier et des frais bancaires.
    • Dans le cas d’une annulation moins de moins de 24 heures avant le premier jour du séjour: à 0H00 heure française (GMT+2) : l’acompte ne sera pas remboursé et sera conservé par la FFCAM.

    Par exemple, pour une réservation pour la nuit du 25 au 26 juillet (Jour J : 25 juillet 0h), le client peut annuler sans frais (autres que les frais de dossier) jusqu'au 23 juillet (J-1) à 23h59.

    La FFCAM remboursera au client le solde de l’acompte dans les plus brefs délais à compter de l’annulation.

    ARTICLE 11 : INTERRUPTION DU SEJOUR

    Le client est libre d’interrompre son séjour à tout moment.

    En cas d'interruption du séjour par le client, l’acompte versé par le client au moment de sa réservation pour les prestations d'hébergement/nuitées restantes ne sera pas restitué et restera acquis à la FFCAM.

    ARTICLE 12 :ANNULATION D’UNE RESERVATION PAR LA FFCAM

    La FFCAM pourra annuler la réservation sans frais avant le début du séjoursi elle est empêchée de fournir la prestation en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables notamment en raison de conditions nivo-météorologiques ou de sécurité exigées.

    La FFCAM préviendra le client de cette annulation dans les meilleurs délais avant la date du séjour.

    Le client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais ne pourra pas exiger de dédommagement supplémentaire pour le préjudice éventuellement subi.

    ARTICLE 13 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES PROPRES A LA VOIE NORMALE D’ACCES AU MONT-BLANC (Nid d’Aigle, Tête Rousse et Goûter)

    Les clients sont informés que par décision de la préfecture de Haute-Savoie, tous les candidats à l’ascension du Mont-Blanc doivent produire la preuve d’une réservation en refuge, et que des contrôles de police pourront être effectués sur l’ensemble de l’itinéraire.

    De ce fait, les réservations dans un des hébergements de la voie normale sont subordonnées à la fourniture par le client des renseignements suivants : nom, prénom, date de naissance, nationalité et qualité (guide ou aspirant guide, avec saisie du numéro de carte professionnelle, particulier).

    Tout séjour ou place dont tous les éléments d’identité relatifs à un participant n’ont pas été renseignés ne pourra pas mener à son terme la réservation.

    Un justificatif nominatif de réservation est généré à l’issue de la procédure de réservation. Ce justificatif est envoyé par mail au client. Il est également présent dans le compte client.

    Dans le cas où la réservation directe par téléphone auprès du gardien est possible : le client sera alors invité par email à remplir le formulaire d’identification dans un délai impératif de 48 heures et recevra les justificatifs nominatifs par email.

    Il est recommandé d'imprimer le mail de confirmation de réservation et le justificatif nominatif qui pourra être demandé à l’arrivée au refuge.

    La FFCAM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’erreurs affectant l’identité ou la qualité du client ni du défaut de justification de la réservation en cas de contrôle.

    ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS

    Les réclamations doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de réception ou par email, dans un délai de 30 jours à compter de la date de fin de séjour, par le client :

    ARTICLE 15 : LITIGE

    Le présent contrat est soumis à la loi française et son exécution relève des juridictions françaises.

    ARTICLE 16 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE

    La création d’un compte client sur le site de réservation en ligne requiert de la part du client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant. Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des réservations sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers autre que le gardien sans consentement.

    En conformité avec les dispositions de la loi du 6/01/1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé que les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires au traitement de la réservation et sont destinées à la FFCAM ou à ses partenaires à des fins de gestion.
    Elles seront notamment communiquées au gardien du refuge concerné par la réservation.
    La FFCAM déclare avoir accompli les formalités requises auprès de la CNIL (déclaration CNIL N° 142 4403 en date du 15/04/2010).

    Si le client déclare souhaiter recevoir des offres de la FFCAM, de ses clubs affiliés ou de leurs partenaires, en cochant les cases prévues à cet effet, la FFCAM pourra utiliser ses données nominatives fournies, soit directement soit par l'intermédiaire de ses partenaires contractuels, à des fins d’information sur les activités de la fédération et des clubs, ou de leurs partenaires.

    Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant auprès de la FFCAM, Délégué à la protection des données, 24 avenue de Laumière, 75019 Paris.

    Ce droit peut être exercé par courrier électronique à l’adresse : vosdonnees@ffcam.fr.

    ARTICLE 17 : CONTACTS RESERVATION FFCAM

    Les clients peuvent contacter le service client de la FFCAM par e-mail.

    Pour les clients professionnels, à l’adresse email :montblanc.gestion@ffcam.fr

    Pour les clients non professionnels, à l’adresse email :resas@ffcam.fr

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